1. Informations générales

1. « iCRAC » est un service gratuit compatible Android et iOS, dédié à la cardiologie interventionnelle (ci-après l’Application ou iCRAC). L’Application intègre une série de fonctionnalités telles que décrites à l’article 2 (ci-après le(s) Service(s) qui visent à améliorer la prise en charge de l’urgence cardiaque et ont pour but d’aider l’urgentiste ou le cardiologue dans son quotidien. (ci-après les « Utilisateurs »). L’Application propose notamment un service de messagerie et de géolocalisation des Utilisateurs lors du transport du patient en permettant d’organiser l’avancée du transport et son arrivée prévisible, sans que le patient soit identifié ou identifiable.

2. l’Association CRAC (ou Club Régional des Angioplaticiens de la région Centre) (ci-après l’Association), éditrice de l’application iCRAC, est déclarée à la préfecture d'Indre-et-Loire sous le numéro R.N.A W372010311, sis 7 Rue Jules Moinaux 37000 Tours. (ci-après iCRACappli@gmail.com). Le Docteur Grégoire RANGE est son directeur de publication. L’hébergeur de l’application mobile est OVH sis 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France (tél. 09 72 10 10 07).

3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation des Services. Ces CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

4. L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation des Services. L'utilisation des Services est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

5. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’Association, elles sont téléchargeables en format PDF et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

6. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées avant toute utilisation des Services.

7. L’Utilisation des Services est réservée aux professionnels de santé selon la législation française. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser les Services. L’utilisation par toute autre personne physique des Services est strictement exclue.

8. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Association constituent la preuve de l'ensemble des accords conclus avec l’Utilisateur.

9. Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures. En cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la nouvelle version sera soumise à l’acceptation des Utilisateurs pour que celle-ci lui soit opposable.

10. Les Services sont proposés uniquement pour la France métropolitaine, la Corse, et les DROM TOM. 

2. Les Services d’ICRAC 

2.1 Un Service de messagerie avec géolocalisation des Utilisateurs

11. Un Service de messagerie sécurisée est mis à disposition des Utilisateurs afin d’échanger des informations professionnelles dans l'exercice de leurs missions de prise en charge de patients. Les messages échangés sont uniquement stockés et visibles sur les seuls téléphones mobiles de l’émetteur et du destinataire du message. Il n’est pas possible de consulter le message sur un autre support que l’Application.

12. En cas d’ouverture d’une conversation entre deux Utilisateurs, la messagerie offre un service de géolocalisation de l’un des Utilisateurs. Le consentement de l’Utilisateur pour figurer sur ce service est un préalable nécessaire. Le consentement de l’Utilisateur est un préalable nécessaire lors du premier lancement du service de géolocalisation Celui-ci peut choisir de ne plus y figurer en contactant l’Association par email : iCRACappli@gmail.com.   

13. L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas détourner l’Application, pour en faire soit un dispositif de télémédecine, soit un dispositif médical, soit une messagerie de données personnelles médicales, soit un dossier médical informatisé relatif au patient. Cette exigence est essentielle pour l’Association. Tout détournement ou tentative de détournement pourra donner lieu immédiatement et sans préavis à la suspension des Services pour l’Utilisateur, sans préjudice d’autres mesures prévues aux présentes.

14. La messagerie n’est pas destinée à être utilisée comme un dispositif de télémédecine au sens de l’article R6316-1du Code de la santé publique. Elle ne doit donc pas être utilisée en tant que dispositif de téléconsultation, de télé expertise, de télésurveillance médicale, de téléassistance médicale.

15. La messagerie n’est pas un dispositif médical (DM). La messagerie en tant que telle ne fournit aucune information médicale nouvelle contribuant au diagnostic ou au traitement du patient. La messagerie n’est pas destinée à permettre un diagnostic, une aide au diagnostic, un traitement ou une aide au traitement.

16. La messagerie ne doit pas être confondue avec le dossier informatisé du patient. La messagerie ne stocke et ne collecte aucune donnée médicale de santé permettant l’identification directe ou indirecte d’un patient. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer sur la messagerie que des informations générales ou anonymes, essentiellement sur le transport du Patient, ne permettant pas l’identification directe ou indirecte de celui-ci.

2.2 Un service de communication de protocoles médicaux 

17. Le Service de communication de protocoles médicaux permet de mettre en ligne et de consulter des protocoles locaux de médecine d’urgence notamment sur l’urgence cardiaque. L’Utilisateur peut consulter en ligne les différents protocoles médicaux locaux, régionaux ou nationaux de prise en charge des patients cardiaques dans le cadre de l’urgence. Il peut paramétrer sa recherche selon la spécialité (coronaire, rythmologique,..), la thématique (par exemple : STEMI, NSTEMI,..) et son lieu d’exercice (établissement de santé, département ou région) afin de sélectionner uniquement les protocoles qui le concernent et personnaliser au mieux son application.

18. En tant que simple diffusion d’informations professionnelles, ce service de communication de protocoles médicaux n’est ni un dispositif de télémédecine, ni un dispositif de médical (DM) et ne traite aucune donnée personnelle de santé.

19. Le contenu des protocoles n’a aucune valeur contractuelle, les équipes médicales prenant en charge un patient sont libres de respecter ou non ces procédures dans le seul intérêt du patient, notamment dans certaines situations particulières. Ces procédures issues d’un consensus régional à partir des données internationales de la science sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution des données scientifiques. L’utilisation de ces procédures en dehors des zones géographiques pour lesquelles elles ont été validées représente une utilisation non conforme. L’association CRAC ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation ne répondant pas à ces conditions d’utilisation.

2.3 Un service de communication de listes de garde 

20. Un Service de communication de liste de garde permet de mettre en ligne et de consulter la liste de garde des établissements ou des SAMU qui le souhaitent qui peuvent être mis en ligne pour permettre d’identifier les potentiels correspondants médicaux à contacter pendant leur garde ou astreinte. Cette fonctionnalité est également paramétrable selon la spécialité et le lieu d’exercice des correspondants médicaux.

21. En utilisant la présente Application, l’Utilisateur donne son consentement pour la diffusion de certaines informations le concernant (nom, prénom, spécialité). Celui-ci peut choisir de ne plus y figurer en contactant l’Association par courrier électronique : iCRACappli@gmail.com.

22. En tant que simple diffusion d’informations professionnelles, ce service de communication de protocoles médicaux n’est ni un dispositif de télémédecine, ni un dispositif de médical (DM) et ne traite aucune donnée personnelle de santé relative aux patients.

2.4 Un service de Géolocalisation du SAMU :

23. Un Service de géolocalisation des équipes du SAMU est activable manuellement par l’urgentiste en début de garde pour une durée de 12 h. Elle permet au cardiologue interventionnel de suivre l’état d’avancement en temps réel du transport du patient et ainsi d’optimiser la gestion du plateau technique et de planifier au mieux l’accueil du patient.

24. Le consentement de l’Utilisateur est un préalable nécessaire lors du premier lancement du service de géolocalisation.

25. En tant que simple diffusion d’informations professionnelles, ce service de communication de protocoles médicaux n’est ni un dispositif de télémédecine, ni un dispositif de médical (DM) et ne traite aucune donnée personnelle de santé relative aux patients.

2.5 Communication d’un lien externe vers un calculateur de score de risque :

26. Un lien direct à l’application référente dans ce domaine (Medcalc) permet de calculer la majorité des scores en cardiologie. En tant que logiciel effectuant une simple recherche l’application mobile n’est pas un dispositif médical. Le médecin saisit les paramètres utiles. Le score obtenu est associé à un niveau de risque.

27. L’Association n’est pas l’éditeur du calculateur de risque et n’est donc pas responsable des informations ainsi diffusées sous la seule responsabilité de l’éditeur de cette application. L’Utilisateur se connecte et exploite les informations ainsi obtenues sous sa seule et entière responsabilité. 

2.6 Un service d’hébergement des rapports annuels d’activité :

28. Des rapports annuels d’activités régionales du STEMI et d’angioplastie coronaire issus du registre CRAC et éventuellement d’autres partenaires (France PCI…) sont téléchargeables sur l’Application. Ils permettent de suivre l’évolution des pratiques professionnelles.

29. En tant que simple hébergeur, l’Association n’est pas l’éditeur des rapports annuels et n’est donc pas responsable des informations ainsi diffusées. L’Utilisateur consulte et exploite les informations ainsi obtenues sous sa seule et entière responsabilité. 

2.7 Un service d’annuaire professionnel :

30. L’annuaire professionnel référence l’ensemble des Utilisateurs de l’application et permet de les mettre en contact via le module «discussions». En utilisant la présente Application, l’Utilisateur donne son consentement pour la diffusion par l’annuaire de certaines informations le concernant (uniquement nom, prénom, spécialité). Celui-ci peut choisir de ne plus y figurer en contactant l’Association par courrier électronique : iCRACappli@gmail.com.

2.8 Un Service d’annonces

31. L’Application propose un Service d’annonces pour des remplacements en cardiologie interventionnelle. Cette fonction permet la mise en relation d’offres et de demandes de remplacement dans le domaine de la coronarographie avec des systèmes d’alerte activables par les Utilisateurs.

32. Celui-ci peut choisir de ne plus y figurer en contactant l’Association (iCRACappli@gmail.com).

3. Données personnelles des Utilisateurs

33. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier à l’association CRAC: 7 Rue Jules Moinaux 37000 Tours, ou par email à l’adresse iCRACappli@gmail.com.

34. Une charte « Données personnelles » accessible traite dans le détail des questions relatives à la gestion des données personnelles.

35. Il est rappelé que la messagerie ne doit pas servir à échanger des données de santé identifiant directement ou indirectement le patient. En cas de détournement d’ICRAC, cet échange de données médicales personnelles relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur - ou en fonction de sa situation d'exercice la structure qui l'emploie – qui a la qualité de responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et est tenu à ce titre de réaliser les formalités préalables à la mise en œuvre d'un traitement de données de santé.

4. Confidentialité et sécurité d’ICRAC

36. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, ICRAC repose sur :

Une authentification forte des Utilisateurs avec un mot de passe conforme aux recommandations de la CNIL. 

Un échange crypté des données sur le réseau via le certificat SSL

37. Les données échangées avec le serveur sont cryptées via un certificat https. Les conversations sont supprimées dans l’application du mobile de l’Utilisateur après 7 jours. Les messages du serveur de transfert sont supprimés lorsque l’ensemble des destinataires les ont consultés ou, à défaut, après une durée de 2 heures si celui-ci n’est pas lu par son destinataire.

5. Service d'assistance aux Utilisateurs

38. Un service d'assistance est mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à l'ensemble des interrogations sur le service ou pour résoudre les difficultés techniques rencontrées dans le cadre de l’Application. L'assistance est accessible par email à l’adresse suivante : iCRACappli@gmail.com.

39. Tout dysfonctionnement ou contenu non conforme remarqué par l'Utilisateur sur l’Application doit être signalé dans les plus brefs délais à l’Association dont les coordonnées figurent ci-dessus.

40. Des informations d'ordre général sur l’Application sont accessibles librement sur le site internet de l’Association.

6. Modalités d'utilisation d’ICRAC pour les Utilisateurs

6.1 Ouverture d’un compte Utilisateur

41. Pour ouvrir un compte Utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription sur l’Application. Un compte Utilisateur est ouvert pour une durée d’utilisation indéterminée. 

42. L’Utilisateur doit fournir de manière obligatoire, son nom, prénom, sa date de naissance, une adresse email valide, un numéro de téléphone mobile, sa spécialité, son titre, son département et son centre hospitalier, ainsi qu’un mot de passe. Sauf lorsqu’il en est précisé autrement dans les présentes CGU, ces éléments sont strictement confidentiels et ne sont pas portés à la connaissance d’autres Utilisateurs ni de tiers.

43. L’utilisation du compte Utilisateur est strictement personnelle. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation et à la perte de confidentialité de son mot de passe.

44. Si l’Utilisateur oublie son mot de passe ou a des raisons de penser qu'une autre personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’Association à l’adresse iCRACappli@gmail.com.

45. L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique lors de son inscription sont exactes. Il s'engage à informer l’Association sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications sur son compte Utilisateur.

6.2 Modalité d’utilisation de la messagerie

46. L'attribution d'un compte de messagerie est effectuée après contrôle de l'identité de l'Utilisateur.

47. Pour utiliser la messagerie, l'Utilisateur doit obligatoirement renseigner lors de son ouverture :

- une adresse mail .

- un mot de passe

48. Les messages du compte de messagerie sécurisée sont confinés au sein de l'application mobile et ne peuvent pas être accédés par une autre application installée sur le terminal.

6.3 Modalité d’utilisation de l’annuaire

49. Un annuaire professionnel recense l'ensemble des comptes de messagerie sécurisée de santé de l’Application. Cet annuaire permet uniquement d’accéder aux nom prénom spécialité et établissement de santé des autres Utilisateurs. L’Application est susceptible de communiquer ces informations auprès de l’ensemble des Utilisateurs.

50. L'Utilisateur peut choisir de ne plus y figurer en contactant l’Association (iCRACappli@gmail.com).

6.4 Modalités d’utilisation des Services en général

51. L’Application est gratuite, mais les équipements (smartphone, logiciels, connexion internet, etc.) permettant son accès sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

52. Les configurations requises et recommandées peuvent être amenées à changer. Il est possible que l’Utilisateur soit amené à améliorer ou changer son système pour continuer à utiliser l’Application.

7. Disponibilité des Services

53. ICRAC est accessible gratuitement, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques.

54. Pour des raisons de maintenance, l’Association peut suspendre l'accès à l’Application et fera tout son possible afin d'en informer préalablement les Utilisateurs sans que cette indisponibilité puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour les Utilisateurs.

8. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l’Association et notification de contenus illicites

55. L’Association est tenue à une obligation de moyen dans le cadre d’un service gratuit.

56. En tant qu’hébergeur, des liens externes vers d'autres sites accessibles à partir de l’Application peuvent être proposés par les Utilisateurs. En y accédant, l’Utilisateur est susceptible d'y rencontrer des informations de tiers. Le fait d'y accéder est de l'entière responsabilité des Utilisateurs. De même les contenus hébergés sur l’application (message ; documentation…), mais édités par des tiers (Utilisateurs ou autres) ne sauraient engager l’Association. Tout contenu contraire à la loi française ou à la déontologie médicale sera immédiatement supprimé.

57. Chaque Utilisateur pourra notifier par email (iCRACappli@gmail.com) à l’Association l’existence de ces contenus illicites en précisant clairement la localisation du contenu et le motif de la demande de suppression. Sauf abus, le contenu en cause sera supprimé dans les plus brefs délais, sans que cette suppression puisse engager la responsabilité de l’Association.

58. L’Association dégage toute responsabilité en cas - de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur l’Application ; - de problèmes liés au réseau internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur communication ; - de pannes ou dommages résultant des équipements de l'Utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers - d'utilisation de l’Application par l'Utilisateur non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou d’utilisation non conforme à la législation française ou à la déontologie médicale.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

59. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de l’application, dans le respect des lois et règlements en vigueur, de la déontologie médicale et des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

60. L’Association ne contrôle pas a priori le contenu des messages et des contenus présents sur l’application mobile. Toutefois, elle dispose du pouvoir de prendre toute mesure conservatoire (suspension du compte, suppression d’un ou plusieurs messages) nécessaire à la préservation du bon fonctionnement de l’Application en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou de la loi française.

61. Dans le cas où la mesure conservatoire consiste à la fermeture temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur, l’Association s'engage à informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

9. Propriété intellectuelle

62. L’application mobile, son contenu et sa base de données sont la propriété exclusive de l’Association ou de ses partenaires.

63. Toute représentation, reproduction exploitation totale ou partielle de l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’Association est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Tribunaux compétents et loi applicable

64. la loi applicable aux présentes CGU est la loi française.

65. Sous réserve de règles d’ordre public, les tribunaux compétents concernant tous litiges relatifs aux présentes CGU sont les tribunaux de TOURS.